CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

PRÉAMBULE

Kickdom est un jeu vidéo en ligne combinant construction et gestion d'équipe de football. Les joueurs bâtissent leur club de football virtuel et s'affrontent dans des championnats pour remporter des récompenses (le « Jeu »). Le Jeu repose sur la technologie blockchain (la « Blockchain »), et notamment sur des jetons non fongibles (les « NFT ») pour représenter les éléments utilisables dans le Jeu. Les actifs numériques du Jeu — cartes de joueurs, items, coffres, skins, comptes de joueurs et bâtiments — sont enregistrés sur la Blockchain. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « Conditions Générales » ou « CGU/CGV ») s'appliquent lors de l'utilisation du site internet Kickdom : kickdom.gg (ainsi que toutes les URL associées), de l'application mobile Kickdom disponible sur les plateformes Google Play et Apple App Store, et de l'ensemble des services proposés par la Société (ci-après collectivement le « Site »). L'Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site et des Services. L'acceptation des présentes Conditions Générales constitue un contrat juridiquement contraignant entre l'Utilisateur et la Société.

MENTIONS LÉGALES (LCEN)

Conformément aux articles 6-III et 6-IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) : Éditeur du site : MFF LABS, société par actions simplifiée au capital de 375 300,00 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 914 784 715, siège social : 12 rue des Chauffours, 95000 Cergy — TVA intracommunautaire : FR 87 914 784 715 — Contact : info@kickdom.gg Directeur de la publication : La société CHAINVEST, SAS au capital de 6 540,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 945 119 527, siège social : 24 rue de Clichy, 75009 Paris, en sa qualité de Présidente de MFF LABS. Hébergeur du site : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis — https://vercel.com

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales sont conclues entre MFF LABS, société par actions simplifiée au capital de 375 300,00 €, siège social au 12 rue des Chauffours, 95000 Cergy, RCS Pontoise 914 784 715, TVA FR 87 914 784 715, représentée par sa Présidente, CHAINVEST SAS (capital 6 540,00 €, RCS Paris 945 119 527, 24 rue de Clichy, 75009 Paris) (la « Société ») ; et les utilisateurs du Site (l'« Utilisateur »). Il est expressément stipulé que les présentes Conditions Générales sont conclues exclusivement avec MFF LABS. Aucune disposition ne saurait être interprétée comme créant un lien contractuel, une obligation ou une responsabilité de CHAINVEST, de ses filiales, de ses actionnaires, de ses dirigeants, de ses employés ou de toute société affiliée (les « Sociétés Affiliées »). Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation entre les Parties et définissent les conditions d'utilisation du Jeu, les services proposés et les droits et obligations de chaque Partie. Toute utilisation du Jeu par un Utilisateur emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales. La Société se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. En cas de modification substantielle, un avis sera porté à la connaissance des Utilisateurs au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Actifs Numériques : Ensemble des éléments du Jeu enregistrés sur la Blockchain, incluant les Cartes Joueurs, les Items, les Coffres, les Skins, les Comptes Joueurs et les Bâtiments. Les Actifs Numériques sont des éléments ludiques et ne constituent en aucun cas des instruments financiers ou des actifs d'investissement. Blockchain : Protocole informatique dont le consensus de validation est opéré de manière décentralisée — technologie de stockage et de transmission d'informations, transparente et sécurisée. Cartes Joueurs : NFT représentant les joueurs de football utilisables dans le Jeu. Items : NFT représentant des objets utilisables dans le Jeu (équipements, bonus, consommables). Coffres : NFT contenant un ou plusieurs Actifs Numériques de manière aléatoire. Skins : NFT représentant des éléments esthétiques personnalisables. Bâtiments : NFT représentant les infrastructures du club virtuel. Clé Privée : Clé cryptographique permettant d'initier des transactions Blockchain. Sa conservation relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur. Smart Contract : Protocole informatique auto-exécutable déployé sur la Blockchain, enregistrant les métadonnées des NFT. Une fois déployés, les Smart Contracts ne peuvent être modifiés ni révoqués. NFT : Jeton non fongible (Non-Fungible Token) — actif numérique unique enregistré sur la Blockchain. Un NFT ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l'œuvre sous-jacente. Marketplace : Plateforme d'échange intégrée (lancement prévu courant 2026, sans engagement de date ferme). Durée de Vie : Nombre de matchs ou d'utilisations en jeu, défini de manière immuable dès la création de l'Actif Numérique.

ARTICLE 3 — SERVICES PROPOSÉS

La Société met à disposition des Utilisateurs le Site donnant accès au Jeu via kickdom.gg et les applications mobiles sur Google Play et Apple App Store. Le Site peut contenir des liens vers des sites, services et plateformes tiers (« Services Tiers ») régis par leurs propres conditions. La Société ne saurait être tenue responsable de toute défaillance, indisponibilité ou dommage résultant des Services Tiers. Les éléments du Jeu sont représentés sous forme de NFT sur la Blockchain, déployés sur une infrastructure multichain incluant la Blockchain SKALE. La Société se réserve le droit de migrer les Actifs Numériques vers d'autres Blockchains. Les Cartes Joueurs se déclinent en six catégories de rareté : commune, peu commune, rare, épique, légendaire et mythique. Chaque carte possède des attributs propres. Les caractéristiques peuvent être modifiées à des fins d'équilibrage. Chaque Carte Joueur dispose d'une Durée de Vie immuable. Les Items disposent également d'une Durée de Vie définie. Les Coffres contiennent un contenu aléatoire — l'Utilisateur reconnaît et accepte ce caractère aléatoire. Les Skins sont purement esthétiques. Les Bâtiments représentent les infrastructures du club sous forme de NFT. Les achats s'effectuent exclusivement en monnaie fiduciaire via les systèmes de paiement intégrés. Les Actifs Numériques sont des éléments exclusivement ludiques et ne sauraient être considérés comme des instruments d'investissement. La Marketplace n'est pas encore disponible. Le Token $KDC n'a pas été lancé ; aucun engagement n'est pris quant à sa disponibilité future.

ARTICLE 4 — CADRE RÉGLEMENTAIRE

Les Services ne relèvent d'aucune catégorie de service financier réglementé. La Société n'exerce aucune activité de service bancaire, de paiement, d'investissement ou de service sur actifs numériques au sens du Code monétaire et financier ou du règlement européen MiCA (UE) 2023/1114. La Société est attentive au cadre réglementaire JONUM (jeux à objets numériques monétisables) introduit par la loi n°2024-449 du 21 mai 2024. À ce jour, le Jeu ne remplit pas les quatre critères cumulatifs de la qualification de JONUM. La Société se réserve le droit de procéder à la déclaration auprès de l'ANJ si applicable. Conformément au Digital Services Act (UE) 2022/2065, la Société présente les présentes Conditions Générales de manière claire, compréhensible et accessible.

ARTICLE 5 — DISPONIBILITÉ

Le Site et les Services sont accessibles 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure, sous réserve des pannes et opérations de maintenance. La Société ne garantit pas une disponibilité continue, ininterrompue ou exempte d'erreurs. Les Services peuvent être suspendus à tout moment sans préavis pour maintenance, mises à jour, migration technique ou sécurisation. MFF LABS ne saurait être tenue responsable de toute défaillance ou indisponibilité de Services Tiers, y compris la Blockchain SKALE, Google Play, Apple App Store, prestataires de paiement et fournisseurs de Wallets. Le Site n'est pas accessible aux utilisateurs de pays sous embargo, aux personnes sous sanctions, ou aux utilisateurs de juridictions où la Blockchain, les NFT ou les jeux en ligne sont interdits. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier la conformité avec sa législation locale.

ARTICLE 6 — CONDITIONS D'ACCÈS

Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit : être âgé d'au moins 18 ans, fournir des informations vraies et complètes, accepter les présentes Conditions Générales, et ne pas être soumis à des sanctions. L'accès au Jeu est strictement interdit aux mineurs. La Société met en œuvre des mesures raisonnables de vérification de l'âge. L'Utilisateur s'engage à : fournir tout justificatif requis (y compris vérification KYC), maintenir la confidentialité de ses identifiants et clés cryptographiques, ne pas créer de comptes multiples sans autorisation, et utiliser le Site conformément aux présentes. La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte d'Utilisateur qui viole les présentes, fournit de fausses informations, est suspecté de fraude, ou fait l'objet de restrictions réglementaires — sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 7 — FONCTIONNEMENT DU SITE

Pour accéder à certaines fonctionnalités Blockchain, l'Utilisateur peut avoir besoin d'un portefeuille numérique (« Wallet ») avec une Clé Privée. La Société ne détient pas, ne conserve pas et n'a pas accès aux Clés Privées des Utilisateurs. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs Wallets. La Société ne peut récupérer une Clé Privée perdue. Les Utilisateurs peuvent acquérir des Actifs Numériques en monnaie fiduciaire via les systèmes de paiement intégrés. Les prix sont affichés TTC. La Société n'est pas responsable des dysfonctionnements des systèmes de paiement de Google Play ou Apple App Store. Les Utilisateurs peuvent également obtenir des Actifs Numériques par le jeu. La Durée de Vie de chaque Actif Numérique est définie de manière immuable et clairement communiquée avant acquisition. Une fois épuisée, l'actif ne peut plus être utilisé en match, sans remboursement ni compensation. Toutes les transactions Blockchain sont irréversibles. La Société n'a aucune capacité technique d'annuler ou modifier des transactions enregistrées. Les frais de Gas sont à la charge de l'Utilisateur.

ARTICLE 8 — CONDITIONS FINANCIÈRES

L'utilisation du Site est gratuite. La création de compte et l'accès au Jeu de base ne donnent lieu à aucun frais. Les Actifs Numériques en vente sont acquis en monnaie fiduciaire via les systèmes de paiement des plateformes de distribution (Google Play, Apple App Store). Les achats intégrés sont soumis aux politiques de remboursement des plateformes respectives. La Société se conforme à l'ensemble des obligations fiscales applicables. Les prix affichés sont TTC. L'Utilisateur est seul responsable de ses propres obligations fiscales et déclaratives concernant les Actifs Numériques.

ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est propriétaire exclusive de l'ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle portant sur les éléments textuels, graphiques, sonores, vidéo, logiciels, bases de données, algorithmes et Smart Contracts composant le Site et le Jeu. Les Utilisateurs s'engagent à : utiliser le Site aux seules fins d'accéder aux Services ; ne pas porter atteinte aux droits de PI de la Société ; ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter le Site à des fins commerciales ; ne pas effectuer de rétro-ingénierie ; ne pas utiliser de moyens automatisés pour accéder au Site ou extraire des données. Lors de l'acquisition d'un Actif Numérique, l'Utilisateur en devient propriétaire au sens de la détention du NFT. Cette propriété ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l'œuvre sous-jacente. La Société accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation gratuite, non exclusive et personnelle, pour le monde entier, à des fins personnelles non commerciales. Il est expressément interdit d'utiliser les Actifs Numériques à des fins commerciales, de créer des œuvres dérivées, d'altérer les métadonnées, de revendiquer des droits de PI, ou de les utiliser en lien avec du contenu haineux, violent ou illicite. Toute violation entraîne la révocation immédiate de la licence.

ARTICLE 10 — COMPORTEMENTS INTERDITS ET ANTI-TRICHE

L'Utilisateur s'interdit expressément de : tricher, exploiter des bugs ou failles ; utiliser des logiciels tiers, bots, scripts ou macros non autorisés ; procéder à des manipulations de marché, collusions ou wash trading ; usurper l'identité d'autrui ; harceler, menacer ou injurier ; diffuser des contenus illicites ou haineux ; compromettre la sécurité du Site ; procéder à du blanchiment de capitaux ; contourner les mesures de sécurité ou vérification d'identité. En cas de violation, la Société peut : suspendre ou résilier immédiatement le compte ; confisquer, geler ou annuler les Actifs Numériques obtenus en infraction ; interdire la création de nouveau compte ; notifier les autorités ; engager des poursuites judiciaires.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ

La Société est tenue d'une obligation de moyens, et non de résultat. La Société, ses Sociétés Affiliées, dirigeants, employés et partenaires ne sauraient être tenus responsables de : dommages résultant d'informations inexactes de l'Utilisateur ; contenu publié par les Utilisateurs ; perte d'identifiants, Clés Privées ou Wallets ; tout préjudice lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser les Services ; défaillances Blockchain, Forks, cyberattaques, congestion réseau ; perte de valeur ou manque de liquidité des Actifs Numériques ; changements législatifs ; Durée de Vie limitée des Actifs Numériques ; contenu aléatoire des Coffres ; modifications du Jeu ; force majeure. En aucun cas la Société ne pourra être tenue de réparer les dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs. La responsabilité totale et cumulée est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédents. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol.

ARTICLE 12 — INDEMNISATION

L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et garantir la Société, ses Sociétés Affiliées, dirigeants, employés et prestataires contre toute réclamation, perte, dommage, coût ou pénalité résultant de : manquement aux obligations des présentes ; utilisation illicite ou non autorisée du Site ou des Actifs Numériques ; atteinte aux droits de tiers ; violation de la législation applicable ; inexactitude des informations fournies. Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 13 — DROIT DE LA CONSOMMATION

MFF LABS est tenue par la garantie légale de conformité pour la vente d'Actifs Numériques (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation). Les Utilisateurs disposent d'un délai de deux (2) ans. La Durée de Vie limitée, le contenu aléatoire des Coffres et les modifications d'équilibrage ne constituent pas des défauts de conformité, dès lors que ces caractéristiques ont été portées à la connaissance de l'Utilisateur. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas, les achats constituant une fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec le consentement exprès et le renoncement exprès au droit de rétractation. Pour les achats via Google Play et Apple App Store, les politiques de remboursement de ces plateformes s'appliquent.

ARTICLE 14 — LIENS HYPERTEXTES

La création de tout lien hypertexte vers le Site est strictement interdite sans autorisation écrite préalable demandée à : info@kickdom.gg. Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de la Société, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur licéité et leur disponibilité.

ARTICLE 15 — CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES RISQUES

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter l'ensemble des risques. L'utilisation des Services est effectuée sous sa propre et entière responsabilité. Risques Internet : L'Utilisateur accepte les limites du réseau Internet, notamment les risques d'interruption, congestion, défaillance, perte de données, virus et interception. Risques Blockchain : L'Utilisateur est informé des risques spécifiques : changement réglementaire défavorable ; vol, piratage, cyberattaques (attaques 51%, Sybil, DDoS, phishing, exploits Smart Contracts) ; bugs ou vulnérabilités des Smart Contracts (non modifiables une fois déployés) ; Forks ; défaillance ou arrêt de Blockchain ; congestion réseau ; perte de valeur ou manque de liquidité ; obsolescence technologique ; perte irréversible de Clés Privées. Risques financiers : Les Actifs Numériques peuvent perdre toute valeur ; aucune garantie de liquidité ou de revente ; la Société ne garantit aucune valeur ; l'acquisition ne constitue pas un investissement.

ARTICLE 16 — DONNÉES PERSONNELLES

MFF LABS agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. Contact : info@kickdom.gg Données collectées : données d'identification, coordonnées, données de navigation, adresse publique du Wallet, données de transactions, données KYC le cas échéant. Les adresses de Wallet sont pseudonymes et peuvent être associées à l'identité d'un Utilisateur. Conservation : données de compte actif pendant l'utilisation ; six (6) mois après clôture ; cinq (5) ans sans utilisation du Jeu ; dix (10) ans pour les données de facturation (obligations comptables) ; cinq (5) ans pour les données KYC (obligations LCB-FT). Les Données inscrites sur la Blockchain ne peuvent être effacées en raison de son caractère immuable. Destinataires : prestataires techniques, de paiement, de vérification d'identité, autorités compétentes (CNIL, ANJ, autorités judiciaires, TRACFIN), plateformes de distribution. Transferts hors UE avec garanties conformes au chapitre V du RGPD. Droits : accès (art. 15), rectification (art. 16), effacement (art. 17), limitation (art. 18), portabilité (art. 20), opposition (art. 21), retrait du consentement (art. 7). Contact : info@kickdom.gg — Délai d'un (1) mois. Réclamation CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE

En cas de Force Majeure, l'application des présentes sera immédiatement suspendue. Si l'événement se prolonge au-delà de deux (2) mois, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité. Constituent un événement de Force Majeure : piratage du Site, Smart Contracts ou Blockchain ; terrorisme, guerres, embargoes ; catastrophes naturelles, pandémies ; défaillances Blockchain ; défaillances fournisseurs d'accès, hébergeurs, infrastructures ; défaillances Google Play, Apple App Store ou Services Tiers ; cyberattaques (DDoS, attaque 51%, exploits) ; décision gouvernementale, législative ou judiciaire ; grèves, pénuries énergétiques ; tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur.

ARTICLE 18 — SURVEILLANCE DES TRANSACTIONS

L'Utilisateur doit vérifier régulièrement l'exactitude de toutes les transactions. Toute anomalie doit être signalée dans un délai de cinq (5) jours calendaires.

ARTICLE 19 — VIOLATION DE SÉCURITÉ

En cas de compromission avérée ou suspectée, l'Utilisateur doit informer la Société sans délai à info@kickdom.gg. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages en cas de notification tardive.

ARTICLE 20 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être notifiée dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la découverte, à : info@kickdom.gg

ARTICLE 21 — DURÉE ET RÉSILIATION

Contrat à durée indéterminée à compter de l'acceptation des CGU. L'Utilisateur peut résilier à tout moment via les paramètres de son compte ou en contactant info@kickdom.gg. La Société peut résilier ou suspendre le compte : avec un préavis de trente (30) jours sans motif ; sans préavis ni mise en demeure en cas de manquement grave, fraude, triche ou activité illicite. En cas de résiliation : l'accès est désactivé ; les NFT restent sur la Blockchain mais ne sont plus utilisables dans le Jeu ; la licence PI prend fin ; aucun remboursement n'est dû. Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité, l'indemnisation, les risques, les données personnelles, le droit applicable et le règlement des litiges survivent à la résiliation.

ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE

Les présentes sont régies par le droit français. Sauf disposition impérative contraire, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Versailles. Conformément à l'article L.141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut également saisir la juridiction du lieu de son domicile.

ARTICLE 23 — RÈGLEMENT DES LITIGES

Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. Contact : info@kickdom.gg Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le médiateur compétent est : Medicys — https://www.medicys.fr Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 24 — LANGUES

Les présentes sont rédigées en français. Seul le texte en français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 25 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et annulent toutes versions antérieures. Si une disposition est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur. La disposition nulle sera remplacée par une disposition valide se rapprochant de l'intention originelle. Le fait pour la Société de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation ni un précédent. L'Utilisateur ne peut céder ses droits sans accord écrit. La Société peut librement céder ses droits et obligations à toute Société Affiliée ou tiers. Rien dans les présentes ne crée d'association, partenariat, coentreprise ou lien de subordination entre les Parties. Les notifications sont valablement adressées par e-mail. L'Utilisateur accepte que les registres informatiques de la Société constituent des preuves des communications, commandes et paiements.

CONTACT

Pour toute question : info@kickdom.gg MFF LABS — SAS au capital de 375 300,00 € — SIREN 914 784 715 — RCS Pontoise — 12 rue des Chauffours, 95000 Cergy — TVA FR 87 914 784 715 Présidente : CHAINVEST — SAS au capital de 6 540,00 € — SIREN 945 119 527 — RCS Paris — 24 rue de Clichy, 75009 Paris